J.O. 254 du 1 novembre 2007
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Arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris
NOR : ECEP0761564A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment l'article 36 ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier ;
Sur proposition du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire no 1 : ingénieur, ingénieur en chef ;
- commission administrative paritaire no 1 bis : ingénieur principal d'exploitation, ingénieur d'exploitation ;
- commission administrative paritaire no 2 : chef de fabrication, chef de fabrication adjoint ;
- commission administrative paritaire no 3 : maître graveur, graveur ;
- commission administrative paritaire no 4 : chef mécanicien, adjoint technique mécanicien ;
- commission administrative paritaire no 5 : chef d'atelier principal, chef d'atelier.Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
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JO no 254 du 01/11/2007 texte numéro 7
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Article 3
L'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.Article 4
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint
au directeur général,
F. Aladjidi